Conditions Générales de Vente
Article 1er - APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de
l’acheteur à ces conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus ; notices, dépliants ou catalogues, émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative.
Ces conditions générales de vente ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires pouvant figurer sur les bons de commande du client ou dans les conditions générales d’achat. Quand les présentes sont au dos d’un devis, d’un bon de livraison ou d’une facture ou tout autre document « proforma », l’utilisation de ces documents emporte
l’acceptation des conditions générales de ventes.
Article 2 - OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir sur les conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera inopposable au vendeur quelque soit la forme sous laquelle elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir.
Article 3 - PRISE DE COMMANDE
Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit.
Le vendeur n’est lié par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite et signée du représentant légalement habilité du vendeur. En outre, le vendeur se réserve le droit d’annuler un ordre confirmé ou ayant subi un commencement d’exécution si dans l’intervalle, les références fournies par le client s’avéraient différentes de celles apparentes. Le bénéfice de la commande est
personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du vendeur.
Les quantitatifs estimés dans les devis OCÉWOOD® n’engagent pas la responsabilité d’OCEPLAST®.
Article 4 - DÉLAIS DE FABRICATION ET DE LIVRAISON
En ce qui concerne les outillages, les délais de fabrication sont comptés à, partir du jour de la réception par écrit de la commande accompagnée du règlement du premier acompte ; des frais d’outillage et de tous les éléments nécessaires à son exécution.
En ce qui concerne les profilés, les délais de livraison sont comptés à partir du jour de la réception de l’accord écrit sur les échantillons.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. En outre, tous les délais de livraison, même convenus par une stipulation particulière, seront annulés ou retardés par tous cas fortuits ou
de force majeure tels que : la guerre, l’émeute, l’incendie, les inondations, les grèves totales ou partielles, les accidents, les bris de machines ou d’outillages, l’interruption des transports. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur.
Article 5 – TRANSPORT
Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur quels que soient le mode de transport ou les modalités de règlement du prix.
Il appartient à l’acheteur en cas d’avarie ou de matériel endommagé au cours du transport
de faire, sous sa responsabilité, toutes réserves d’usage auprès du transporteur et d’exercer tous recours contre lui, frais à sa charge. Ce principe ne saurait subir de dérogations par le fait de la prise en charge de tout ou partie du transport pat le vendeur celui-ci agissant alors comme simple mandataire de l’acheteur.
Dans le cas du choix d’une livraison en ferme Relais Agrikolis, veuillez renseigner sur l’application AGRIKOLIS : Toute commande par un client professionnel sera facturée à la date de la mise à disposition des produits chez le partenaire AGRIKOLIS.
Le professionnel disposera d’un délai de 15 jours ouvrables pour enlever sa commande.
Article 6 – RÉCLAMATION
En cas de contestation relative aux produits livrés, le client doit nous en avertir immédiatement, et nous mettre en position de faire toutes contestations utiles. Aucune réclamation ne sera examinée après un délai de deux mois à compter de la date de la facture.
Article 7 – PRIX
Le prix est celui fixé à l’acheteur sur le bon de commande. Les offres de prix ont une durée de validité maximale de quinze jours à compter de la date de proposition, faite par le vendeur et figurant sur le bon de commande. Les prix ainsi fixés s’entendent départ usine, hors taxes et emballage compris.
Article 8A - MODALITÉS DE PAIEMENT AU COMPTANT
8.1 - Produits OCÉWOOD :
Sauf conventions particulières indiquées sur le devis et notification du vendeur, le règlement des produits OCÉWOOD® se fait de la façon suivante :
Pour tous les produits OCÉWOOD® commandés sur-mesure (portail, portillon et tout autre
produit sur-mesure) :
-A validation de commande, versement de 50% du montant TTC
-Puis versement du solde avant départ des marchandises.
Dès lors que le client signe le devis et le dossier de validation de commande, il s’engage à
régler la totalité de sa commande et ne peut annuler cette dernière.
Tout autre produit de la gamme OCÉWOOD® doit être réglé comptant avant départ de la marchandise.
8.2 - Produits OCEPLAST® :
En ce qui concerne les outillages, les factures sont payables de la manière suivante : un premier acompte de 30% du prix TTC de la facture est versé au vendeur lors de la réception par écrit de la commande ; un second acompte de 30% du prix de la facture est versé au vendeur lors de la réception des échantillons initiaux chez l’outilleur, un 3ème acompte de 30% est demandé à la réception des échantillons initiaux chez le vendeur, et le solde de
10% versé 45 jours après la réception de la première série industrielle par l’acheteur. En ce qui concerne les profilés, les factures sont payables comptant.
Article 8B - MODALITÉS DE PAIEMENT À CRÉDIT
Le Client peut financer son achat d’un Équipement par un crédit à la consommation affecté au sens de l’article L. 311-1 du Code de la consommation.
Pour ce faire, le Client se voit remettre l’information pré contractuelle nécessaire préalablement à la conclusion du contrat de crédit avec le partenaire financier de la Société. Dans ce cas, la vente de l’Équipement ne deviendra définitive qu’au moment où l’offre de crédit deviendra elle-même définitive.
Le financement de l’achat par un crédit affecté au sens de l’article L. 311-1 du Code de la consommation entraînera l’application des dispositions des articles L.312-21 et L. 312-45 à L. 312-56 du même code (ci-après reproduits) :
Article L. 312-45 du Code de la consommation : “Chaque fois que le paiement du prix est acquitté, en tout ou partie, à l’aide d’un crédit, le contrat de vente ou de prestation de services le précise, quelle que soit l’identité du prêteur .”
Article L. 312-46 du Code de la consommation :
“Aucun engagement ne peut valablement être contracté par l’acheteur à l’égard du vendeur tant qu’il n’a pas accepté le contrat de crédit. Lorsque cette condition n’est pas remplie, le vendeur ne peut recevoir aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, ni aucun dépôt”
Article L. 312-47 du Code de la consommation :
“Tant que le prêteur ne l’a pas avisé de l’octroi du crédit, et tant que l’emprunteur peut exercer sa faculté de rétractation, le vendeur n’est pas tenu d’accomplir son obligation de livraison ou de fourniture. Toutefois, lorsque par une demande expresse rédigée, datée et signée de sa main même, l’acheteur sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, le délai de rétractation ouvert à l’emprunteur par l’article L. 312-19 expire à la date de la livraison ou de la fourniture, sans pouvoir ni excéder quatorze jours ni être inférieur à trois jours. Toute livraison ou fourniture anticipée est à la charge
du vendeur qui en supporte tous les frais et risques. ”
Article L. 312-48 du Code de la consommation :
“Les obligations de l’emprunteur ne prennent effet qu’à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation. En cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution successive, les obligations prennent effet à compter du début de la livraison ou de la fourniture et cessent en cas d’interruption de celle-ci ”.
Article L. 312-49 du Code de la consommation :
“Le vendeur ou le prestataire de services conserve une copie du contrat de crédit et la présente sur leur demande aux agents chargés du contrôle .” Article L. 312-50 du Code de la consommation : “Le vendeur ou le prestataire de services ne peut recevoir, de la part de l’acheteur, aucun paiement sous quelque forme que ce soit, ni aucun dépôt, en sus de la partie du prix que l’acheteur a accepté de payer au comptant, tant que le contrat relatif à l’opération de crédit n’est pas définitivement conclu.
Si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire est signée par l’acquéreur, sa validité et sa prise d’effet sont subordonnées à celles du contrat de vente.
En cas de paiement d’une partie du prix au comptant, le vendeur ou prestataire de services doit remettre à l’acheteur un récépissé valant reçu et comportant la reproduction intégrale des dispositions des articles L. 312-52, L. 312-53 et L. 341-10 ”.
Article L. 312.51 du Code de la consommation :
“En cas de vente ou de démarchage à domicile, le délai de rétractation est de quatorze jours quelle que soit la date de livraison ou de fourniture du bien ou de la prestation de services. Aucun paiement comptant ne peut intervenir avant l’expiration de ce délai.”
Article L. 312-52 du Code de la consommation :
“Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :
1° Si le prêteur n’a pas, dans un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par l’emprunteur, informé le vendeur de l’attribution du crédit ;
2° Ou si l’emprunteur a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l’article L. 312-19. Toutefois, lorsque l’emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l’exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n’emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s’il intervient dans un délai de trois jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par l’emprunteur.
Le contrat n’est pas résolu si, avant l’expiration des délais mentionnés au présent article, l’acquéreur paie comptant ”.
Article L. 312-53 du Code de la consommation :
“Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l’article L. 312- 52, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l’acheteur aurait versée d’avance sur le prix ”.
Article L. 312-54 du Code de la consommation :
“Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation du contrat de vente ou de fourniture de prestation de services mentionné au 9° de l’article L. 311-1, le contrat de crédit destiné à en assurer le financement est résilié de plein droit sans frais ni indemnité, à l’exception éventuellement des frais engagés pour l’ouverture du dossier de crédit .”
Article L. 312-55 du Code de la consommation :
“En cas de contestation sur l’exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu’à la solution du litige, suspendre l’exécution du contrat de crédit. Celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.
Les dispositions du premier alinéa ne sont applicables que si le prêteur est intervenu à l’instance ou s’il a été mis en cause par le vendeur ou l’emprunteur. ”
Article L. 312-56 du Code de la consommation :
“Si la résolution judiciaire ou l’annulation du contrat principal survient du fait du vendeur, celui-ci peut, à la demande du prêteur, être condamné à garantir l’emprunteur du remboursement du prêt, sans préjudice de dommages et intérêts vis-à-vis du prêteur et de l’emprunteur. ”
8.3 - Général :
Sauf stipulation expresse contraire : les factures sont payables au siège social du vendeur.
En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à l’échéance pourra donner lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable dans un délai de dix jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, il sera en dû en sus, à titre de clause pénale, une indemnité égale à 10% (dix pour cent) du prix des marchandises vendues. Au cas de
paiement par effet de commerce, le défaut de retour immédiat de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation, assimilable à un défaut de paiement. L’acheteur devra rembourser dans tous les cas qui précèdent les frais occasionnés par le recouvrement des sommes dues y compris les honoraires d’officier ministériel, de tout conseiller ou professionnel de recouvrement.
Article 9 - GARANTIES DE RÈGLEMENT
Toute insuffisance ou détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant avant l’exécution des commandes reçues. De même le vendeur se réserve le droit à tout moment en fonction des risques encourus d’exiger certains délais de paiement ou certaines garanties. Ce sera notamment le cas si une cession, une location, une mise en nantissement ou un apport de fonds de commerce est
susceptible d’avoir un effet défavorable sur le crédit de l’acheteur.
Article 10 – GARANTIE
10.1 - Garanties Produits OCÉWOOD :

OCEPLAST® SAS garantit à l’Acheteur qu’au cours des dix (10) années suivant l’achat initial, et dans des conditions d’utilisation et d’entretien normales excluant toute cause extérieure, les produits en matériau composite OCÉWOOD® clôture, portails, portillons et terrasse ne se fendront pas, ne se fragmenteront pas et ne feront pas l’objet de dommages structurels dus aux termites.
Si un défaut survient au cours de la période de garantie, l’Acheteur en avertira immédiatement OCEPLAST® SAS par écrit et la garantie ne deviendra effective qu’après validation de la réclamation par OCEPLAST® SAS. Pour introduire une réclamation dans le cadre de cette garantie limitée, l’Acheteur enverra à OCEPLAST® SAS, au cours de la période de garantie définie ci-dessus, une description du défaut invoqué ainsi qu’une preuve
d’achat.
Après la notification du problème par l’Acheteur et la validation de la réclamation par OCEPLAST® SAS, OCEPLAST® SAS procédera :
- Au remplacement pur et simple des produits OCÉWOOD® défectueux par des produits
OCÉWOOD® non défectueux, - ou à leur substitution par un produit de remplacement OCÉWOOD® que OCEPLAST® SAS jugera de valeur et de qualité comparables,
- ou au remboursement de la fraction du prix d’achat payé par l’Acheteur pour l’article défectueux tenant compte de la valeur dépréciée du produit (à l’exclusion des frais d’installation initiaux).
Le choix de l’option à prendre restant du ressort exclusif de OCEPLAST® SAS.
OCEPLAST® SAS se réserve le droit de suspendre à tout moment la disponibilité de n’importe quel produit OCÉWOOD®. Aucun changement de pièce ou d’un élément de nos produits ne saurait reconduire la durée de la garantie.
Les frais occasionnés par l’enlèvement des produits OCÉWOOD® défectueux ou par la mise en œuvre des produits de remplacement ne sont pas couverts par la présente garantie. Aucun coût supplémentaire (exemple : frais d’expédition, de livraison, de dépose ou de repose, de préjudice d’image ou autres) n’est couvert par la garantie et OCEPLAST® SAS s’en décharge expressément. A titre non exhaustif OCEPLAST® SAS ne garantit pas et ne peut être tenu responsable de – et aucune garantie implicite ne sera réputée couvrir – tout dommage imputable à :
- La mauvaise installation des produits OCÉWOOD® et/ou le non-respect des consignes d’installation fournies par OCEPLAST® SAS sur la documentation commerciale et technique du produit concerné disponible sur le site www.ocewood.fr ou fournie lors de l’achat.
- Le non-respect des règles édictées par les DTU en vigueur ou les préconisations des organismes professionnels (Type FTBA, ATB,…)
- L’usage des produits OCÉWOOD® au-delà de l’utilisation résidentielle normale, ou pour une application ou mise en oeuvre autre que celle prévue par OCEPLAST® SAS et précisée dans les notices de pose et la documentation commerciale et technique ou non conforme avec les codes locaux de construction.
- Le mouvement, la déformation, l’effondrement ou le tassement du sol ou de la structure de soutien sur laquelle les produits OCÉWOOD® sont installés.
- La stagnation d’eau sur la surface des lames qui, par principe, sont imperméables (gammes coextrudées) ou peu poreuses (gammes 100% composite).
- L’homogénéisation de la couleur de la lame, y compris du veinage des lames Optima Plus.
- Tout cas de force majeure (inondation, tornade, tremblement de terre, foudre, etc…) ou problème environnemental (pollution atmosphérique, moisissure, etc..) ou souillure par une substance extérieure.
- Les variations ou changements de couleur liés à l’exposition aux UV naturels
- La détérioration des produits de la gamme OCÉWOOD® par mauvaise manipulation ou consécutive à un stockage inapproprié ou à un traitement inadéquat ou par négligence de l’Acheteur ou d’un tiers.
- La présence d’un liseré blanc aux extrémités de lames Tech•Sture®, marge d’impression destinée au contrôle de la qualité du vernis.
Pour les produits en aluminium (poteaux, feuillures, cadre d’imposte) et sous condition du respect de nos notices de pose et du bon entretien des produits (nettoyage au chiffon et à l’eau savonneuse):
une garantie de 10 ans s’applique à compter de la date de livraison. Elle couvre contre les défauts suivants : Décollement, écaillage et cloquage, corrosion (sauf si causée par pliage ou déformation après laquage), corrosion liforme, farinage.
Dommages exclus de la garantie :
- un usage à moins de 500 m de la mer ou d’une atmosphère agressive
- le non respect de nos notices de pose
- le non-respect de nos recommandations d’entretien (chiffon et eau savonneuse uniquement)
- des dommages qui résulteraient d’une modification du produit (découpe, pliage, laquage...),
- toute dégradation dûe à un usage anormal du produit ou d’un mauvais stockage
- toute blessure mécanique accidentelle ou intentionnelle,
- toute utilisation de produits corrosifs pour le nettoyage
- toute détérioration causée par des agressions extérieures et intempéries.
- un changement de teinte et une perte de brillance inférieurs aux tolérances des prescriptions du label Qualicoat Seaside® ou Qualimarine.
Nul autre que OCEPLAST® SAS n’est habilité à faire des déclarations – et OCEPLAST® SAS ne sera liée par aucune déclaration de ce type – quant aux caractéristiques, aux performances et à toute préconisation de pose des produits OCÉWOOD® en termes autres que la présente garantie. Cette garantie ne peut être modifiée ou amendée sauf par un document écrit co-signé par OCEPLAST® SAS et l’Acheteur.
OCEPLAST® SAS ne sera en aucun cas responsable de dommages intérêts spéciaux, accessoires ou indirects ou immatériels et la responsabilité de OCEPLAST® SAS en ce qui concerne les produits défectueux n’excédera en aucun cas le remplacement de ces produits ou le remboursement du prix d’achat tels que décrit ci-dessus.
Concernant les moteurs et les accessoires portails, il s’agit de la garantie fournisseur. Contactez directement a société CARDIN. Hotline Service Technique: 08 92 68 67 07 / 0,337 € TTC/min.
A noter que les piles et les batteries ne sont pas garanties.
Vétusté applicable à l’ensemble des produits :

10.2 - Garanties légales
10.2.1 - Défauts de conformité
Notre société garantit ses produits contre les défauts de conformités, conformément à la loi, aux usages, à la jurisprudence.
Les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative à un vice du produit ou un manquant, doit être effectuée par écrit.
La durée de la garantie des produits s’applique à compter de leur date d’achat figurant sur la facture. Aucune action en nonconformité ne pourra être engagée par le client plus de 2 ans après la livraison des produits. Il est expressément convenu par l’acceptation par le client des présentes conditions générales de vente et d’entreprise qu’après l’expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par notre société. Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales d’usage, de stockage et/ou de conservation chez le client, notamment en cas d’un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par notre société.
10.2.2 - Vices cachés
Notre société garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la
loi, aux usages, à la jurisprudence, et dans les conditions suivantes : Notre garantie ne
s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété du client. Elle est
exclue dès lors qu’il a été fait usage de nos produits dans des conditions d’utilisation ou
de performances non prévues. Nous ne couvrons pas les dommages et les usures résultant
d’une adaptation ou d’un montage spécial, anormal ou non de nos produits sauf si celui-ci
a été réalisé sous notre surveillance. Au titre de la garantie des vices cachés, notre société sera tenue soit au remboursement du prix contre restitution du produit, soit à une diminution de prix, soit à la réparation ou au remplacement du produit affecté du vice caché.
Article 11 – ANNULATION ET MODIFICATION DES COMMANDES
Passé un délai de 2 (deux) jours ouvrés après que celle-ci soit devenue définitive, aucune
modification de la commande ou annulation ne sera acceptée. Toute annulation de commande ou refus de prendre la livraison de la marchandise, entraînera la résiliation de plein droit de la vente, les acomptes éventuellement versés restant acquis au vendeur à titre de dédit, sans préjudice de la faculté pour le vendeur de poursuivre l’exécution de la commande et de demander la réparation de tous autres dommages.
Article 12 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le transfert à l’acheteur de la propriété des marchandises vendues et figurant sur le présent document est suspendu jusqu’à l’encaissement effectif de l’intégralité du prix en principal et intérêts. En conséquence, à défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, le vendeur pourra reprendre les marchandises et la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur. Cependant, dès la délivrance des marchandises, les risques sont mis à la charge de l’acheteur qui devra en assurer à ses frais l’entretien et la conservation, réparer les dommages causés par ces marchandises et contracter toutes les assurances nécessaires auprès d’une compagnie notoirement solvable. Les marchandises restant la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, il est interdit à l’acheteur d’en disposer. Toutefois, à titre de simple tolérance et pour les seuls besoins de son activité, le vendeur autorise l’acheteur à revendre les marchandises désignées sous réserve que l’acheteur s’acquitte, dès la revente.
Article 13 – DISPOSITIONS FINALES
Toute convention dérogatoire ou complémentaire aux présentes conditions générales
de vente revêtira obligatoirement, à peine de nullité, la forme écrite.
Article 14 – RETOUR – MODALITÉS
Les produits commandés sur-mesure (portail, portillon et tout autre produit sur-mesure) ne
peuvent faire l’objet d’un retour. Aucun avoir ne peut être demandé.
ARTICLE 15 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un
délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation. Ce délai court à compter du
jour de la réception des Équipement(s) ainsi que pour les contrats de vente de produit
accompagnés d’une prestation de services (notamment prestation de montage et d’installation). Si le contrat porte uniquement sur des Prestations de services, ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat.
Ainsi si le Client demande l’installation des Équipements le jour de sa livraison ou à toute
autre date intervenant avant l’expiration du délai de rétractation, il renonce à son droit
de rétractation sur cette prestation de service d’installation (mais le conserve sur l’Équipement lui-même dans le délai de quatorze jours à compter de sa livraison). Le Client pourra exercer son droit de rétractation en adressant à la Société par lettre recommandée avec accusé de réception le formulaire de rétractation accompagnant le devis signé (voir fin
des conditions). Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit
de rétractation ne peut être exercé d’une part, s’agissant de prestations de services
pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation (prestations de montage et d’installation des Équipements) et dont l’exécution a commencé après accord préalable et
exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation et d’autre part, s’agissant de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.
Conformément à l’article L. 221-23 du Code de la consommation, si les Équipements ne
peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale compte tenu de leur nature, la
Société récupérera les Équipements à ses frais, hormis les frais de démontage associés qui resteront à la charge du Client. Si les Équipements peuvent être renvoyés par voie
postale, ils seront renvoyés par le Client à la Société aux frais du Client au plus tard dans
un délai de quatorze jours à compter de sa décision de se rétracter. La Société remboursera alors au Client la totalité des sommes versées par celui-ci au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter. Le remboursement pourra être différé jusqu’à la récupération des Équipements par la Société ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition des Équipements, lorsque ces derniers sont renvoyés par le client.
Conformément à l’article L.312-54 du Code de la consommation, dans le cas où le
contrat est assorti d’un crédit affecté au sens de l’article L. 311-1 du Code de la consommation, l’exercice par le Client de son droit de rétractation du contrat entraîne la résiliation de plein droit du contrat de crédit, sans frais ni indemnités, à l’exception éventuellement des frais engagés pour l’ouverture du dossier de crédit.
Enfin, conformément à l’article L 312-21 du Code de la consommation : « Afin de permettre l’exercice du droit de rétractation mentionné à l’article L.312-19, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat de crédit. »
Article 16 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE
Pour toutes les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation de la présente
convention, seul sera compétent le Tribunal
de Commerce de LA ROCHE SUR YON.