Quelles démarches administratives pour poser sa clôture ?

Clôturer son terrain est une étape importante pour tout propriétaire souhaitant délimiter, sécuriser et valoriser son extérieur. Avant de se lancer, il est essentiel de comprendre quelles démarches administratives sont nécessaires, quand les réaliser et comment s’y conformer selon votre situation et votre commune. En effet, entre le PLU, les règles d’urbanisme et les éventuelles déclarations préalables, certaines obligations doivent être respectées pour éviter tout litige ou refus.

Dans cet article, découvrez pourquoi ces démarches sont indispensables et comment les réaliser simplement pour mener à bien votre projet de clôture en toute sérénité.

Étape 1 - Se renseigner sur vos droits et vos obligations avant de poser votre clôture

💡Selon l’article 647 du Code Civil : « Tout propriétaire peut clore son héritage », à la campagne comme à la ville, pour fermer l’accès tant par la rue que par le voisinage.

Cependant, si la pose d’une clôture n’est généralement pas soumise à une déclaration préalable, de nombreuses exceptions la rendent nécessaire. En temps normal, le droit de clore son terrain est censé être régit par le code civil. Mais c'est le code de l’urbanisme qui prend le dessus en matière de construction, et notamment pour la pose de votre clôture.

Par conséquent, consultez en priorité le PLU de votre commune pour savoir quelles démarches administratives vous devez effectuer pour poser votre clôture. Beaucoup de critères peuvent tout changer :

• Votre zone géographique
• Les matériaux que vous comptez utiliser
• Et encore les couleurs

Le PLU est accessible : 

• Sur le site internet de la commune (souvent dans la catégorie « urbanisme » ou « habitat »)
• Directement en Mairie au service d’urbanisme
• A la Direction Départementale du Territoire

Il vous guidera sur différents éléments à prendre en compte, tels que l’aspect extérieur, l’implantation par rapport aux voies publiques ou encore les limites séparatives. 

Et si ma commune n’a pas de PLU ? 

Effectivement, il est parfois possible que la municipalité ne dispose pas de PLU. Si c’est votre cas, une déclaration n’est pas nécessaire. Reportez-vous alors à l’article 663 du Code Civil qui définit notamment les hauteurs maximales : 

• 3,20 mètres maximum pour les villes de plus de 50 000 habitants
• 2,60 mètres maximum pour les communes et villes de moins de 50 000 habitants. 

Aussi, selon l’article R111-21 du Code de l’Urbanisme, le service instructeur pourra juger de la conformité de la construction en termes d’aspect et de hauteur à l’architecture des lieux avoisinants. 

💡 Le conseil d’Ocewood : Pour ne pas avoir de pépin de dernières minutes, vous pouvez tout à fait aussi consulter :

• La direction départementale de l’Equipement (DDE)
• Les architectes conseils de la DDE
• Le conseil d’Architecture de l’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE)

Étape 2 : Prendre quelques précautions avant d’entamer les démarches administratives pour poser sa clôture

À propos de voisins : la clôture mitoyenne

Vous partagez la clôture avec un voisin ? Vous pouvez tout à fait décider d’investir ensemble dans une clôture mitoyenne. Cette solution permet non seulement de partager les frais de construction et d’entretien.

Pour installer une clôture mitoyenne, quelques conditions sont toutefois nécessaires :

• La clôture doit être posée sur la limite séparative
• Les 2 parties doivent être d’accord pour signer le devis de la clôture
• Une convention de mitoyenneté doit également être signée devant le notaire. 

Étape 3 : S’assurer de bien délimiter votre parcelle

Dans le cas d’une clôture séparative, plusieurs précautions sont à prendre pour délimiter son emplacement : 

• La clôture doit être légèrement en retrait de la limite séparative, de votre côté du terrain
• Le moindre empiètement sur le terrain voisin peut être considéré comme une atteinte au droit de propriété. Il peut même exiger la destruction immédiate de la clôture.
• Votre palissade ne doit pas être située trop loin de la limite : passé 30 ans avec cette délimitation, votre voisin pourra revendiquer la propriété de la parcelle en dehors de votre clôture. 

Étape 4 (facultatif) : Faire appel à un géomètre

Pour vous aider, les articles 653 et suivants du Code de l’Urbanisme permettent de distinguer les limites de votre terrain. Vous n’êtes pas sûrs des limites exactes de votre propriété ? Les emplacements indiqués ne semblent pas corrects ? Faites alors appel à un géomètre habilité afin de réaliser un bornage. 

Étape 5 : effectuer une démarche de déclaration préalable, si nécessaire

Comment effectuer une déclaration préalable ?

Vous pouvez retirer le formulaire directement en Mairie ou le télécharger à partir du site service-public.fr. Le dossier se compose du formulaire CERFA ainsi que de plusieurs documents annexes relatifs aux plans et à l’environnement proche et lointain. Une fois votre dossier déposé en mairie (ou envoyé en recommandé avec accusé de réception), le délai d’instruction est de 1 mois.

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Étape 6 : Mise en œuvre de votre clôture – quelles démarches ?

Si le retour est positif, vous devez alors respecter les éléments déclarés. Il arrive que la municipalité ajoute à la déclaration des prescriptions particulières : matériaux, couleurs ou encore hauteur. 

💡Si les dispositions prises par la commune n’ont pas été respectées, le 1e magistrat de la ville peut assigner le propriétaire en justice pour obtenir la mise en conformité avec le PLU ou le POS. 

Cas particuliers

Quelques cas particuliers peuvent s’imposer à vous dans les démarches administratives relatives à votre projet de clôture. Consulter notre article sur le sujet pour vérifier les zones soumises à une règlementation spécifique : Permis de construire et clôture : ce qu'il faut savoir

Tableau récapitulatif : démarches administratives pour poser une clôture