13/07/2024

Clôturer son jardin quand on est locataire

Démarches administrativesRéglementationClôture

Clôturer un jardin lorsqu’on est locataire soulève de nombreuses questions : en ai-je le droit ? Quelles démarches effectuer ? Le propriétaire peut-il refuser ? Entre obligations légales, règles du bail et contraintes du PLU, il est essentiel de connaître le cadre réglementaire avant d’installer une clôture, qu’elle soit permanente, financée par le propriétaire ou amovible.

Dans cet article, nous vous guidons pas à pas pour comprendre vos droits, identifier les solutions compatibles avec une location et choisir le type de clôture le plus adapté à votre extérieur sans risque de litige.

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Ai-je le droit de poser une clôture en tant que locataire ?

Clôture possible, mais sous conditions légales et contractuelles

En tant que locataire, vous pouvez envisager d’aménager le jardin, mais une clôture est perçue comme une transformation majeure de l’espace. Il est donc essentiel de respecter le bail signé ultérieurement et de prévenir tout différend avec le propriétaire. L’accord contractuel initial s’impose comme cadre de référence.

Demandez un accord écrit au propriétaire avant tout projet

L’installation d’une clôture dans une maison en location nécessite un accord écrit du propriétaire, qui officialise l’autorisation et protège le locataire durant l’état des lieux de sortie. Cette étape est clé pour éviter toute demande de remise en état ou rejet de la caution.

Le propriétaire est-il obligé d’installer une clôture autour du jardin ?

Pas d'obligation légale pour le bailleur

Le propriétaire n’a aucune obligation d’installer une clôture autour d’un jardin en location, sauf mention spécifique dans le bail, le règlement de copropriété ou le PLU local. En l'absence de texte imposant une clôture, le logement est considéré conforme.

La signature du bail vaut acceptation de l’état du terrain

Lors de la signature du contrat, le locataire accepte l’état actuel du terrain, y compris l’absence de séparation. Toute demande de clôture ultérieure reste à l’appréciation et à l’acceptation du propriétaire.

Quelles sont les options pour clôturer un jardin en location ?

Option 1 : clôture financée par le propriétaire après accord

Le bailleur peut accepter de financer les travaux si la clôture améliore la sécurité ou l’usage du terrain (enfants, animaux). Cette option implique une entente claire et consentie entre les deux parties, qui peut être formalisée dans le bail.

Option 2 : installation à la charge du locataire sur autorisation

Avec l'accord écrit du bailleur, le locataire peut installer une clôture à ses frais, à condition de privilégier un système démontable ou sans fondation. Cela garantit la réversibilité des aménagements et respecte la nature temporaire du bail.

Option 3 : clôture amovible sans autorisation formelle

En l'absence d’accord, seule une clôture amovible à la charge du locataire est envisageable. Fixée sans perçage (structures autoportées), elle peut être retirée facilement sans altérer le terrain d'origine.

Dois-je déclarer l’installation d’une clôture à la mairie ?

Consultez systématiquement le PLU de votre commune

Le PLU (Plan Local d’Urbanisme) peut exiger une déclaration préalable pour la pose d’une clôture, même temporaire. Cette démarche est incontournable pour éviter toute sanction ou demande de démontage.

Limitations sur hauteur, matériaux et coloris

Le PLU précise souvent la hauteur autorisée ainsi que les matériaux et couleurs conformes. Il est donc crucial de consulter ces consignes avant d’acheter ou d’installer une clôture.

Découvrez notre article sur le sujet

Comment clôturer un jardin privatif en copropriété ?

Respect du règlement de copropriété obligatoire

En copropriété, même l’installation d’une clôture jardin sur un espace privatif doit respecter les règles collectives. L’accord du syndic et, parfois, des copropriétaires est requis avant toute intervention.

Assemblée générale : une étape souvent nécessaire

Les décisions concernant les modifications extérieures, même en jardin privatif, passent souvent par un vote en assemblée générale. Cela évite les contestations liées à la mitoyenneté et garantit une harmonie visuelle globale.

Démarches pour une clôture mitoyenne

Quelles démarches effectuer avant d’installer une clôture ?

Accord écrit : indispensable pour se sécuriser

Avant toute installation, pensez à envoyer une demande claire au bailleur et à obtenir un accord signé. Ce document vous protège juridiquement et facilitera l’état des lieux de sortie.

Conservez chaque échange avec le bailleur. Archives mail, lettres et documents signés sont vos preuves en cas de litige sur l’autorisation ou les modalités de pose. Ne jetez rien avant la fin de la location.

Quel type de clôture choisir quand on loue ?

Clôtures autoportantes ou posées sur platines : vos alliées

Lorsque le bail ou la configuration interdit les ancrages, optez pour des clôtures avec platines ou à lestage autonome. Elles n’endommagent pas ou peu le sol et peuvent être facilement retirées lors du départ du logement.

Découvrir nos clôtures composites

Comparatif : clôture rigide vs clôture amovible

Une clôture rigide, souvent métallique ou maçonnée, assure durabilité mais requiert fixation ou ancrage, donc une autorisation du propriétaire. En revanche, une clôture amovible est conçue pour être installée et retirée facilement, ce qui respecte les contraintes d’un contrat locatif.

Puis-je emporter ma clôture en fin de bail ?

Clôtures amovibles : emportez-les sans problème

Les clôtures non fixées de manière permanente peuvent être emportées librement par le locataire. Il suffit qu’elles soient démontées proprement et sans dommages au terrain. Les clôtures posées sans ancrage font partie des éléments “meubles”, non attachés à demeure. Elles restent donc la propriété du locataire selon le code civil.

Quel budget prévoir pour une clôture temporaire en location ?

Des prix variables selon les matériaux

Le budget des locataires démarre en moyenne autour de 15 €/m pour un grillage souple et aérer, et peut dépasser 100 €/m pour une clôture composite pleine. Ce coût est à mettre en regard de leur réutilisation possible dans un futur logement.

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Nos conseillers peuvent vous accompagner dans le choix de la clôture adaptée à votre statut de locataire, vos contraintes techniques et votre cadre réglementaire. Ils vous aident à sécuriser et valoriser votre extérieur sans mauvaise surprise.

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